DIAGNOSTIC PEMD

DIAGNOSTIC PEMD

PRODUITS, EQUIPEMENTS, MATERIAUX, DECHETS

Vous avez un projet de rénovation ou de démolition dans le secteur tertiaire, industriel ou dans les habitations et vous devez faire rédiger un diagnostic PEMD.
Le PEMD remplace le diagnostic déchet obligatoire depuis 2011. La loi Anti-Gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) introduit ce diagnostic.
Il est obligatoire de le réaliser lors d’une déconstruction ou une rénovation significative. Ces bâtiments doivent avoir abrité une activité agricole, industrielle ou commerciale, ou qui ont stocké des produits d’une fabrication, de distribution, ou de plusieurs substances classées comme dangereuse. (Article R. 4411- 6 du code du travail). Il consiste à dresser un inventaire de tous les matériaux, produits, équipements et déchets sortant d’un chantier dans le cadre de travaux prévus.

La réalisation d’un diagnostic PEMD peut aussi être faite si le bâtiment ne rentre pas dans ces normes. Afin de pouvoir disposer de l’ensemble des éléments utiles pour réussir l’intégration de l’économie circulaire. Les produits, équipements ou matériaux sont identifiés et catégorisés selon leurs qualités, leurs dimensions, leurs types d’assemblages et de leur état de conservations. Les déchets potentiels sont quant à eux catégorisés par groupes. Avec une quantification des familles de déchets et les filières de récupération envisagées : recyclage, réemploi, valorisation énergétique ou élimination.
Le diagnostic PEMD est une version plus complète de l’ancien diagnostic. Il permet de quantifier les ressources et/ou déchets afin de savoir quelles seront leurs utilités à l’avenir.
Notre personnel est certifié pour réaliser le diagnostic PEMD et vous accompagne lors de son établissement, de la préparation, à l’inspection du bâtiment jusqu’à la rédaction du rapport de diagnostic.

LA RÈGLEMENTATION

Décret du 2021-821 et -822 du 25 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Les dispositions du décret s’appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives d’un bâtiment (+ de 1000m²). Pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation de marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative est postérieure au 1er janvier 2022.
La rédaction du diagnostic PEMD concerne le maitre d’ouvrage, il encourt une amende de 45 000€ en cas de non-réalisation.

Il a pour objectif de déterminer la nature et la qualité des produits, équipements, matériaux et déchets constitutifs de la construction et les sondages pouvant être nécessaire. Aussi, il indique les possibilités de réutilisation ou de valorisation de ces PEMD.
À l’issue des travaux de démolitions ou de rénovation, le maitre d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement relatif aux produits, équipements et matériaux réemployés, ou aux déchets issus de cette rétrogradation.
Ce formulaire doit être envoyé au Centre scientifique et technique du bâtiment pour qui soit référencé.